Cette page présente les garanties applicables aux produits vendus par BNFQM et la marche à suivre pour contacter notre service après-vente. Les garanties légales sont prévues par la loi et s’appliquent à tout vendeur professionnel ; elles ne constituent pas un service propre à BNFQM.
1. Garanties applicables
- la garantie légale de conformité, pour les consommateurs (rubrique 2) ;
- la garantie légale des vices cachés (rubrique 3) ;
- le cas échéant, la garantie commerciale du fabricant (rubrique 4).
Le texte légal complet figure dans l’encadré de l’article 8 de nos conditions générales de vente.
2. Garantie légale de conformité
Elle s’applique aux produits neufs et d’occasion vendus à un consommateur. Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour la mettre en œuvre en cas de défaut de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation).
- Produit neuf : pendant les deux ans, vous n’avez à établir que l’existence du défaut, et non la date de son apparition.
- Produit d’occasion : le défaut est présumé exister au moment de la délivrance pendant douze mois (article L. 217-7). Au-delà, et jusqu’aux deux ans, il vous appartient de prouver que le défaut existait à la délivrance.
Cette garantie vous donne droit à la réparation ou au remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous. Vous pouvez obtenir une réduction du prix en conservant le produit, ou mettre fin au contrat en étant intégralement remboursé contre restitution du produit, si :
- nous refusons de réparer ou de remplacer le produit ;
- la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement vous occasionne un inconvénient majeur ;
- la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Vous avez également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il le justifie immédiatement. La résolution n’est pas possible si le défaut est mineur.
Si le produit est réparé dans le cadre de cette garantie, celle-ci est prolongée de six mois. Si vous demandez la réparation mais que nous imposons le remplacement, elle est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement. Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du produit remis en état.
3. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, vous bénéficiez de la garantie contre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.
4. Garantie commerciale du fabricant
Certains produits neufs peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant, dont l’existence, la durée et les conditions sont précisées sur la fiche produit. Elle s’applique en sus des garanties légales et ne les remplace pas.
5. Service après-vente
Pour toute demande, contactez notre service après-vente en indiquant :
- votre numéro de commande ;
- la référence ou le nom du produit ;
- une description précise du problème et sa date d’apparition ;
- des photos ou une vidéo, si possible.
Nous examinons votre demande et vous indiquons la solution proposée et les étapes à suivre. Si le produit doit être repris pour sa mise en conformité, nous vous précisons les modalités pratiques. Vous n’avez pas à assurer ni à prendre en charge le transport du produit, hors envoi postal.
Lorsque le fabricant nous communique la période de disponibilité des pièces détachées, celle-ci est indiquée avant l’achat. Hors garanties, toute intervention ou fourniture de pièces fait l’objet d’un devis préalable.
6. Limites des garanties
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme à la notice, d’un accident ou d’une modification du produit, dès lors qu’ils ne proviennent pas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché. L’état, l’année et les heures de fonctionnement des produits d’occasion sont indiqués sur chaque fiche produit.
7. Achats par des professionnels
La garantie légale de conformité du code de la consommation s’applique aux consommateurs. L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par le code civil.
8. Contact et réclamations
- Contact & SAV : contact@bnfqm-machines.com — 09 70 70 55 34
- Horaires : du lundi au vendredi de 8h à 18h30, le samedi de 9h à 15h, fermé le dimanche
- Adresse : BNFQM, 1 La Frémondière, 50750 Bourgvallées, France
Vous pouvez aussi utiliser notre formulaire de contact. Si une réclamation n’est pas résolue avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.
Pour changer d’avis après un achat, consultez notre politique de retour et remboursement.