Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur ce site entre BNFQM, 1 La Frémondière, 50750 Bourgvallées, France, SIRET 819 975 137 00012 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne passant commande (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques, photos, état neuf ou occasion). Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; la disponibilité est indiquée sur chaque fiche produit.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande. Un email de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont affichés lors de la validation de la commande : Virement. Les paiements par carte sont traités par un prestataire sécurisé ; le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine. Les délais et conditions sont détaillés sur la page Livraison. À réception, le Client doit vérifier l’état de la marchandise en présence du transporteur et porter toute réserve précise sur le bon de livraison, puis la confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce).
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Les modalités sont détaillées sur la page Retours et remboursements. Ce droit ne s’applique pas aux achats réalisés par des professionnels dans le cadre de leur activité.
Article 8 – Garanties
Les produits vendus par BNFQM, qu’ils soient neufs ou d’occasion, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) lorsque l’acheteur est un consommateur, ainsi que de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Le vendeur garant de ces garanties est BNFQM, joignable aux coordonnées indiquées à l’article 9.
Pour les biens vendus d’occasion, le délai pendant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance est fixé à douze mois (article L. 217-7 du code de la consommation).
Les produits neufs peuvent en outre bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant, précisée sur la fiche produit, qui s’applique en sus des garanties légales.
Information sur les garanties légales (article D. 211-2 du code de la consommation) :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 – Service client et réclamations
Pour toute question, réclamation ou mise en œuvre des garanties : BNFQM — contact@bnfqm-machines.com — 09 70 70 55 34 — 1 La Frémondière, 50750 Bourgvallées, France.
Article 10 – Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.